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Conditions générales de ventes aux enchères électroniques de Autorola.fr


1. La vente aux enchères électroniques
1.1 Préambule
1.2 Inscription
1.3 Publicité de la vente
1.4 Adjudication
1.5 Retrait
1.6 Transfert de propriété
1.7 Ordres d'achat
1.8 Frais d'achat
1.9 Paiement
1.10 Mise à disposition, enlèvement
1.11 Droit d'inspection de l'acheteur
1.12 Livraisons Intracommunautaires / TVA
1.13 Certificats d'immatriculation

2. Aspect légaux
2.1 Responsabilité
2.2 Droit de rétractation
2.3 A propos des conditions particulières de vente
2.4 Réclamations
2.5 Droit applicable et tribunaux compétents

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La vente aux enchères électroniques

1.1Préambule
1.1.1Autorola SAS est responsable du support et de la gestion du site Autorola.fr. Le nom de domaine est possédé par un tiers.
1.1.2La société de ventes volontaires AUTOROLA organise et réalise des ventes volontaires aux enchères électroniques de véhicules d’occasion.
1.1.3La société de ventes volontaires AUTOROLA agit en qualité de mandataire du vendeur. AUTOROLA n’est donc pas partie à la vente, liant seuls l’acheteur et le vendeur.
1.1.4Les ventes mobilières aux enchères publiques par voie électronique sont régies par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et les décrets et arrêtés pris en application de cette loi.
1.2Inscription
1.2.1L’inscription sur Autorola.fr est gratuite.
1.2.2Seuls les professionnels du secteur automobile peuvent se faire enregistrer en tant qu'utilisateur des enchères automobiles en ligne Autorola.fr. Différents droits et obligations s'appliquent aux différents types d'utilisateurs.
1.2.3Autorola.fr se réserve le droit de refuser l'accès aux utilisateurs sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur.
1.2.4Autorola.fr est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur Autorola.fr. L'engagement s'applique aussi à toutes les voitures déjà inscrites ou offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins qu’Autorola.fr n'en décide autrement.
1.2.5Chaque utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être transférés à des tiers. Si l'utilisateur suspecte que son mot de passe est connu par autrui, il doit en informer Autorola immédiatement. Autorola bloquera l'accès du compte pour prévenir tout abus au nom de l'utilisateur.
1.3Publicité de la vente
1.3.1 La mise en ligne sur le site internet www.autorola.fr des descriptions et des photographies des véhicules est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente aux enchères publique.
1.4Adjudication
1.4.1Le simple fait de porter une enchère engage l’enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du véhicule au moment de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui.
1.4.2L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire, est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.
1.4.3AUTOROLA se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, qu’elle qu’en soit la cause.
1.5Retrait
1.5.1Jusqu’à la clôture de la vente, AUTOROLA se réserve le droit de retirer des véhicules annoncés.
1.6Transfert de propriété
1.6.1L’adjudication entraîne la réalisation du transfert de propriété de plein droit du vendeur à l’acheteur. Dès lors, l’objet se trouve sous la responsabilité de l’adjudicataire. La responsabilité de l’assurance incombe à l’acheteur dès l’adjudication.
1.7Ordres d'achat
1.7.1Lorsque le prix de réserve d’un véhicule est atteint ou dépassé, toute enchère supérieure au pas de l’enchère est considérée comme un ordre d’achat d’enchérissement automatique. En conséquence, et si d’autres enchères sont portées, la SVV AUTOROLA s’engage à surenchérir pour le compte de l’enchérisseur dans la limite de ce montant.
1.8Frais d'achat
1.8.1Par défaut, les frais d’achat en EUR mentionnés dans la page Prix et commissions s’appliquent. Ces frais s’ajoutent au montant d’adjudication.
1.8.2Lorsque les conditions particulières d’une vente le mentionnent, des frais de dossier supplémentaires peuvent s’ajoutent aux frais d’achat.
1.9Paiement
1.9.1 L’adjudicataire est tenu du paiement du montant de l’adjudication finale augmenté des frais d’achats dans le jour suivant la vente par virement interbancaire.
1.9.2Faute d’un règlement dans le délai imparti, la SVV AUTOROLA sera contrainte d’annuler la vente. L’adjudicataire s’expose également à la clôture de son compte.
1.9.3L’enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après paiement intégral de l’achat.
1.10Mise à disposition, enlèvement
1.10.1Après constatation de la réception des fonds, AUTOROLA adressera un bon d’enlèvement à l’adjudicataire afin de permettre l’enlèvement du véhicule.
1.10.2La livraison se matérialise par le retrait du véhicule par l'acheteur ou par son transporteur sur présentation obligatoire du bon d’enlèvement. Le retrait a lieu à l'adresse indiquée par AUTOROLA dans la zone du code postal indiqué dans la description de la voiture.
1.10.3La livraison doit avoir lieu dans un délai de 7 jours ouvrés après la réception du bon d’enlèvement, sauf s’il est fait mention d’un autre délai dans les conditions particulières de la vente.
1.11Droit d'inspection de l'acheteur
1.11.1Avant l’enlèvement, il est recommandé à l’acheteur de vérifier que la voiture correspond à la description qui en a été faite sur Autorola.fr
1.11.2En cas d’un enlèvement effectué par un transporteur, l’acheteur dispose d’un délai de 24h suivant la réception du véhicule pour effectuer cette vérification.
1.12Livraisons Intracommunautaires / TVA
1.12.1Lorsque la TVA sur un véhicule est récupérable, les enchères sont conduites HORS TAXES. Les adjudicataires d’un véhicule soumis à TVA, s’ils sont ressortissants d’un Etat membre à l’Union Européenne ou titulaires d’un contingent d’achat en franchise de TVA en cours de validité, pourront s’acquitter du montant de l’adjudication HORS TAXES sur présentation des justificatifs suivants:

  • N° INTRACOM valide (tous professionnels)
  • Copie du quitus fiscal d’achat en franchise de TVA pour l’année en cours (négociants français)
  • Attestation d’achat du véhicule en franchise de TVA (négociants français)
  • CMR (ressortissants EU)
1.12.2A contrario, lorsque la TVA d’un véhicule n’est pas récupérable, les enchères sont conduites TOUTES TAXES COMPRISES sans mention de TVA.
1.13Certificats d'immatriculation
1.13.1Les papiers sont envoyés à l’adjudicataire après constatation du paiement dans les livres d’AUTOROLA et de la réception des éléments suivants:

  • Bon d’enlèvement signé
  • CMR (ressortissants EU)
  • Attestation d’achat du véhicule en franchise de TVA (négociants français en franchise de TVA)

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Aspect légaux

2.1Responsabilité
2.1.1Les véhicules sont vendus en l’état, tels qu’ils ont été décris à AUTOROLA.
2.1.2La responsabilité de la société AUTOROLA se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications.
2.1.3La société AUTOROLA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation ou de leur non conformité avec la description faite par le vendeur.
2.2Droit de rétractation
2.2.1Les ventes aux enchères publiques sont exclues du champ du droit de rétractation.
2.2.2En cas d’annulation de la vente du fait de l’adjudicataire, ce dernier s’expose à des poursuites légales ainsi qu’à la clôture de son compte sur le site
2.3A propos des conditions particulières de vente
2.3.1Tout enchérisseur souhaitant participer à une nouvelle session de vente est invité à lire et à valider les conditions particulières de cette vente.
2.3.2Le fait d’avoir validé les conditions particulières de vente emporte l’acceptation de celles-ci ainsi que l’acceptation des frais de vente.
2.3.3Ces conditions viennent en complément des présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction, les conditions particulières de vente prévalent.
2.4Réclamations
2.4.1Aucune réclamation ne sera acceptée si le véhicule n’est pas enlevé dans le délai contractuel.
2.4.2Pour toute réclamation, une franchise de 600€ HT sera appliquée.
2.4.3Les réclamations seront traitées par le service clientèle d’AUTOROLA France qui se réserve le droit de recourir à un expert indépendant pour vérifier la légitimité de la réclamation.
2.5Droit applicable et tribunaux compétents
2.5.1Les présentes conditions générales doivent être interprétées selon la loi française. Pour tout litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège d’AUTOROLA France – 8, rue Germain Soufflot – 78180 Montigny-Le-Bretonneux.