Conditions générales de ventes aux enchères électroniques de Autorola.fr |
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1 | La vente aux enchères électroniques |
| 1.1 | Préambule | | 1.1.1 | Autorola SAS est responsable du support et de la gestion du site Autorola.fr. Le nom de domaine est possédé par un tiers. | | 1.1.2 | La société de ventes volontaires AUTOROLA organise et réalise des ventes volontaires aux enchères électroniques de véhicules d’occasion. | | 1.1.3 | La société de ventes volontaires AUTOROLA agit en qualité de mandataire du vendeur. AUTOROLA n’est donc pas partie à la vente, liant seuls l’acheteur et le vendeur. | | 1.1.4 | Les ventes mobilières aux enchères publiques par voie électronique sont régies par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et les décrets et arrêtés pris en application de cette loi. | | 1.2 | Inscription | | 1.2.1 | L’inscription sur Autorola.fr est gratuite. | | 1.2.2 | Seuls les professionnels du secteur automobile peuvent se faire enregistrer en tant qu'utilisateur des enchères automobiles en ligne Autorola.fr. Différents droits et obligations s'appliquent aux différents types d'utilisateurs. | | 1.2.3 | Autorola.fr se réserve le droit de refuser l'accès aux utilisateurs sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur. | | 1.2.4 | Autorola.fr est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur Autorola.fr. L'engagement s'applique aussi à toutes les voitures déjà inscrites ou offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins qu’Autorola.fr n'en décide autrement. | | 1.2.5 | Chaque utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être transférés à des tiers. Si l'utilisateur suspecte que son mot de passe est connu par autrui, il doit en informer Autorola immédiatement. Autorola bloquera l'accès du compte pour prévenir tout abus au nom de l'utilisateur. | | 1.3 | Publicité de la vente | | 1.3.1 | La mise en ligne sur le site internet www.autorola.fr des descriptions et des photographies des véhicules est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente aux enchères publique. | | 1.4 | Adjudication | | 1.4.1 | Le simple fait de porter une enchère engage l’enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du véhicule au moment de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui. | | 1.4.2 | L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire, est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité. | | 1.4.3 | AUTOROLA se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, qu’elle qu’en soit la cause. | | 1.5 | Retrait | | 1.5.1 | Jusqu’à la clôture de la vente, AUTOROLA se réserve le droit de retirer des véhicules annoncés. | | 1.6 | Transfert de propriété | | 1.6.1 | L’adjudication entraîne la réalisation du transfert de propriété de plein droit du vendeur à l’acheteur. Dès lors, l’objet se trouve sous la responsabilité de l’adjudicataire. La responsabilité de l’assurance incombe à l’acheteur dès l’adjudication. | | 1.7 | Ordres d'achat | | 1.7.1 | Lorsque le prix de réserve d’un véhicule est atteint ou dépassé, toute enchère supérieure au pas de l’enchère est considérée comme un ordre d’achat d’enchérissement automatique. En conséquence, et si d’autres enchères sont portées, la SVV AUTOROLA s’engage à surenchérir pour le compte de l’enchérisseur dans la limite de ce montant. | | 1.8 | Frais d'achat | | 1.8.1 | Par défaut, les frais d’achat en EUR mentionnés dans la page Prix et commissions s’appliquent. Ces frais s’ajoutent au montant d’adjudication. | | 1.8.2 | Lorsque les conditions particulières d’une vente le mentionnent, des frais de dossier supplémentaires peuvent s’ajoutent aux frais d’achat. | | 1.9 | Paiement | | 1.9.1 | L’adjudicataire est tenu du paiement du montant de l’adjudication finale augmenté des frais d’achats dans le jour suivant la vente par virement interbancaire. | | 1.9.2 | Faute d’un règlement dans le délai imparti, la SVV AUTOROLA sera contrainte d’annuler la vente. L’adjudicataire s’expose également à la clôture de son compte. | | 1.9.3 | L’enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après paiement intégral de l’achat. | | 1.10 | Mise à disposition, enlèvement | | 1.10.1 | Après constatation de la réception des fonds, AUTOROLA adressera un bon d’enlèvement à l’adjudicataire afin de permettre l’enlèvement du véhicule. | | 1.10.2 | La livraison se matérialise par le retrait du véhicule par l'acheteur ou par son transporteur sur présentation obligatoire du bon d’enlèvement. Le retrait a lieu à l'adresse indiquée par AUTOROLA dans la zone du code postal indiqué dans la description de la voiture. | | 1.10.3 | La livraison doit avoir lieu dans un délai de 7 jours ouvrés après la réception du bon d’enlèvement, sauf s’il est fait mention d’un autre délai dans les conditions particulières de la vente. | | 1.11 | Droit d'inspection de l'acheteur | | 1.11.1 | Avant l’enlèvement, il est recommandé à l’acheteur de vérifier que la voiture correspond à la description qui en a été faite sur Autorola.fr | | 1.11.2 | En cas d’un enlèvement effectué par un transporteur, l’acheteur dispose d’un délai de 24h suivant la réception du véhicule pour effectuer cette vérification. | | 1.12 | Livraisons Intracommunautaires / TVA | | 1.12.1 | Lorsque la TVA sur un véhicule est récupérable, les enchères sont conduites HORS TAXES. Les adjudicataires d’un véhicule soumis à TVA, s’ils sont ressortissants d’un Etat membre à l’Union Européenne ou titulaires d’un contingent d’achat en franchise de TVA en cours de validité, pourront s’acquitter du montant de l’adjudication HORS TAXES sur présentation des justificatifs suivants:
- N° INTRACOM valide (tous professionnels)
- Copie du quitus fiscal d’achat en franchise de TVA pour l’année en cours (négociants français)
- Attestation d’achat du véhicule en franchise de TVA (négociants français)
- CMR (ressortissants EU)
| | 1.12.2 | A contrario, lorsque la TVA d’un véhicule n’est pas récupérable, les enchères sont conduites TOUTES TAXES COMPRISES sans mention de TVA. | | 1.13 | Certificats d'immatriculation | | 1.13.1 | Les papiers sont envoyés à l’adjudicataire après constatation du paiement dans les livres d’AUTOROLA et de la réception des éléments suivants:
- Bon d’enlèvement signé
- CMR (ressortissants EU)
- Attestation d’achat du véhicule en franchise de TVA (négociants français en franchise de TVA)
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| 2.1 | Responsabilité | | 2.1.1 | Les véhicules sont vendus en l’état, tels qu’ils ont été décris à AUTOROLA. | | 2.1.2 | La responsabilité de la société AUTOROLA se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications. | | 2.1.3 | La société AUTOROLA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation ou de leur non conformité avec la description faite par le vendeur. | | 2.2 | Droit de rétractation | | 2.2.1 | Les ventes aux enchères publiques sont exclues du champ du droit de rétractation. | | 2.2.2 | En cas d’annulation de la vente du fait de l’adjudicataire, ce dernier s’expose à des poursuites légales ainsi qu’à la clôture de son compte sur le site | | 2.3 | A propos des conditions particulières de vente | | 2.3.1 | Tout enchérisseur souhaitant participer à une nouvelle session de vente est invité à lire et à valider les conditions particulières de cette vente. | | 2.3.2 | Le fait d’avoir validé les conditions particulières de vente emporte l’acceptation de celles-ci ainsi que l’acceptation des frais de vente. | | 2.3.3 | Ces conditions viennent en complément des présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction, les conditions particulières de vente prévalent. | | 2.4 | Réclamations | | 2.4.1 | Aucune réclamation ne sera acceptée si le véhicule n’est pas enlevé dans le délai contractuel. | | 2.4.2 | Pour toute réclamation, une franchise de 600€ HT sera appliquée. | | 2.4.3 | Les réclamations seront traitées par le service clientèle d’AUTOROLA France qui se réserve le droit de recourir à un expert indépendant pour vérifier la légitimité de la réclamation. | | 2.5 | Droit applicable et tribunaux compétents | | 2.5.1 | Les présentes conditions générales doivent être interprétées selon la loi française. Pour tout litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège d’AUTOROLA France – 8, rue Germain Soufflot – 78180 Montigny-Le-Bretonneux. |
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Déclaration de confidentialité |
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| 1 | Introduction | | Cette déclaration de confidentialité s’applique aux données collectées par le Groupe Autorola lorsque vous utilisez ses services.
Cette déclaration de confidentialité a pour but de vous informer, en tant que « personne concernée », de la manière dont nous utilisons vos données personnelles. La protection de vos données personnelles est importante pour nous et nous vous encourageons à lire cette déclaration de confidentialité. Si vous avez des difficultés à lire cette déclaration, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l’aide (téléphone : +33 (0)1 30 02 88 88).
Vos données personnelles sont légalement protégées par le Règlement général sur la protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
Cette déclaration pourra être modifiée en tant que de besoin. Nous vous invitons à la consulter régulièrement, car toute modification sera publiée sur cette page.
| | 2 | Données personnelles collectées | | Nous collectons différents types de données selon la manière dont vous interagissez avec nous et les services que vous utilisez. Toutefois, quels que soient les services concernés, Autorola ne collecte que des données personnelles courantes.
Données personnelles fournies
Lors de votre inscription comme utilisateur des services d’Autorola, vous concluez un accord avec Autorola, qui demande les coordonnées à utiliser pour fournir ses services et vérifier votre identité.
Données personnelles collectées lorsque vous consultez nos sites web
Lorsque vous utilisez nos sites web, nous sommes susceptibles d’automatiquement collecter des données personnelles, comme votre adresse IP et d’autres données collectées par des cookies, par ex. votre localisation, la façon dont vous consultez les sites web, etc. Pour plus d’informations sur les données collectées par les cookies : Cookies
Données personnelles collectées lorsque vous utilisez nos services
Lorsque vous utilisez nos services, nous collectons, entre autres, les données personnelles suivantes :
Pour tous les utilisateurs :
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- genre
Données supplémentaires collectées pour les utilisateurs professionnels :
- adresse de facturation
- informations de paiement
- VIN
- numéro d’assurance
Nous collectons également des données susceptibles de contenir des données personnelles concernant votre utilisation de nos services.
Les informations de paiement et de facturation ne sont collectées et utilisées qu’à des fins de traitement des paiements et de livraison de nos produits et services.
Données sensibles
Étant donné que nous n’utilisons pas de données personnelles sensibles, nous vous demandons de ne divulguer aucune donnée personnelle sensible sans invitation de notre part découlant d’une obligation juridique ou légale.
| | 3 | Collecte des données | | Comme décrit précédemment, nous collectons des données personnelles lorsque vous consultez notre site web ou que vous utilisez nos services. Vous nous fournissez certaines de ces données, d’autres sont collectées lorsque vous naviguez sur nos sites web.
Cookies
Autorola utilise des cookies pour collecter des données. Les cookies sont des petits fichiers stockés sur votre navigateur web lorsque vous consultez notre site. Certains cookies ne durent que tant que vous êtes sur le site web, tandis que d’autres peuvent être conservés plus longtemps. Ces cookies peuvent rendre votre navigation plus facile en stockant votre mot de passe ou vos préférences d’utilisation du site web. Les cookies recueillent des données comme l’adresse IP de votre ordinateur, les paramètres de votre navigateur et des informations sur la manière dont vous utilisez le site web. Votre localisation générale peut être estimée depuis votre adresse IP. Certains cookies suivent l’activité des utilisateurs sur notre site web, nos applications et nos services afin de vous proposer des publicités personnalisées, sur ce site et d’autres.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur la façon dont nous utilisons les cookies ainsi que sur comment les désactiver : Cookies
| | 4 | Utilisation de vos données | | Nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :
- fournir nos services
- répondre à vos demandes d’informations
- vous faire part des actualités relatives à nos services
- commercialiser et promouvoir nos services, y compris en vous envoyant des communications marketing, avec votre consentement
- analyser et améliorer notre site web et nos services
| | Base légale de collecte et de traitement des données
Nous utilisons les bases légales suivantes pour la collecte et le traitement des données personnelles :
Le consentement
- Nous pouvons collecter et traiter des données avec votre consentement, par exemple lorsque vous vous abonnez à notre newsletter, que demandez des informations ou que vous vous inscrivez à des services.
L’exécution du contrat
- Nous pouvons collecter et traiter les données dont nous avons besoin pour fournir nos services ou remplir nos obligations contractuelles auprès de nos clients. Nous pouvons traiter une quantité limitée de données personnelles pour développer et tester des fonctionnalités et services, si cela est strictement nécessaire à la fourniture de nos services.
L’obligation légale
- Nous pouvons collecter et traiter des données pour nous conformer à une obligation légale.
Les intérêts légitimes
- Tant que vos droits ne prévalent pas sur nos intérêts légitimes, nous pouvons collecter et traiter des données, car il est dans notre intérêt légitime de mener des activités de marketing et de vente de manière efficace et pertinente, ainsi que de fournir notre service et de l’actualiser afin de maximiser la valeur pour nos clients et utilisateurs. Par conséquent, nous pouvons utiliser une quantité limitée de données personnelles afin de développer des services efficaces qui ne contiennent pas d’erreur.
| | Partage des données
Dans certains cas, afin de vous fournir le service convenu, nous partageons vos données personnelles collectées lors de l’utilisation des services d’Autorola avec des tiers. Ces cas incluent, entre autres : la vente ou l’achat de véhicules ou de biens, un échec de paiement de factures dues à Autorola, un remboursement de paiement, ou une demande émanant des autorités en lien avec une enquête criminelle.
Les catégories de destinataires sont :
- les auditeurs financiers
- l’acquéreur des véhicules ou des biens que vous vendez
- le vendeur des véhicules ou des biens que vous achetez
- notre banque
- notre société de recouvrement
- notre société de recouvrement de créances
- une société de signature électronique de contrats
- les autorités
- nos partenaires qui hébergent nos sites web et services internet
- nos partenaires de sauvegarde de données
- les fournisseurs de services SMS
- les parkings où vous récupérez ou livrez des véhicules ou des marchandises
- les sociétés de transport qui déplacent des véhicules vers ou depuis votre localisation
- le système d’assistance tiers
- le système de connexion
Achats
Pour rendre une vente possible, l’acheteur et le vendeur doivent échanger des données personnelles. Autorola fournit ces données aux deux parties dans le cadre de l’accord réalisé lors de l’inscription aux services d’Autorola. Certaines ventes sont réalisées par le biais d’un intermédiaire, sans que l’acheteur et le vendeur échangent de données personnelles. À la fin d’une vente aux enchères, Autorola essaie de contacter les acheteurs potentiels et le vendeur pour conclure la vente.
Autorola est légalement tenue de signaler les marchandises importées et exportées à INTRASTAT et de lui fournir les données personnelles requises par la loi.
De plus, Autorola est légalement tenue de radier les immatriculations des véhicules avant toute exportation, et de conserver les preuves de cette radiation. Lors de la radiation, vos données personnelles seront transmises aux autorités pertinentes.
Transfert de vos données personnelles à l’étranger
Si vous achetez ou vendez des véhicules ou des biens en dehors de l’UE, nous transférerons vos coordonnées à des pays situés hors de l’UE.
Autorola utilise une clause contractuelle type pour garantir que vos informations personnelles sont correctement protégées en l’absence de décision d’adéquation découlant de l’Article 45(3) du RGPD.
Nos fournisseurs et prestataires de services ne sont pas autorisés à utiliser vos informations personnelles à d’autres fins que la fourniture des services contractuels.
Comportement fautif
Nous conservons un registre interne des utilisateurs qui ont commis de graves méfaits, comme le refus de payer des frais justifiés aux acheteurs ou aux vendeurs, des tentatives de fraude, etc.
Nous avons un intérêt légitime à garder nos services professionnels, ce qui signifie que nous essayons absolument de nous assurer que nos acheteurs et vendeurs agissent de manière professionnelle.
En cas de violation d’une loi ou de demande en justice, nous partagerons ces informations, données personnelles comprises, avec les parties pertinentes, comme :
- les autorités locales
- les avocats
Ces informations peuvent également être pertinentes en cas d’audit financier, car elles peuvent être utilisées pour justifier des pertes de profits. Les informations seront alors partagées avec :
| | Durée de conservation de vos données
La durée de conservation des données personnelles collectées dépend du type d’informations et du but de la collecte. Nous supprimerons ou anonymiserons les données personnelles après un délai raisonnable ou la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Nous conservons les données personnelles tant que nous avons un intérêt commercial légitime à le faire, par ex. pour résoudre des litiges ou nous conformer à nos obligations légales en vigueur.
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir nos services et répondre à nos obligations légales, puis pendant une période raisonnable une fois ces services complétés.
| | 5 | Droits relatifs à vos données personnelles | | En tant que résident de l’UE/EEE, vous disposez de certains droits relatifs à vos données personnelles. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles et pouvez faire corriger les données incorrectes. Vous avez également le droit de demander la suppression définitive de vos données personnelles, ce qu’Autorola peut faire si elle n’est pas légalement obligée de conserver ces données. En outre, vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles et de vous opposer à des types spécifiques de traitement de vos données personnelles. Si vous avez consenti à la collecte ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Si vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés, vous pouvez en faire la demande à gdpr@autorola.com.
| | 6 | Sécurité | | Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations que vous nous transmettez contre toute destruction, toute perte et toute altération accidentelles ou illégales, et contre toute divulgation ou tout accès non autorisés. Nous avons mis en place des mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger et sécuriser vos informations, mais aucune mesure de sécurité n’est parfaite et le risque de violation des données reste présent.
Vous trouverez ci-dessous une liste partielle des mesures de sécurité mises en place :
- Les données personnelles sont cryptées pendant les transmissions.
- Les données personnelles sont cryptées lors de leur stockage dans nos centres de données.
- Les employés n’ont accès aux données personnelles des utilisateurs que sur la base du « besoin d’en connaître ».
- Tous les employés doivent recevoir une formation sur le RGPD et la sécurité des informations.
- Tous les employés qui ont accès aux données personnelles doivent signer un accord de confidentialité contraignant.
- Avant de partager des données personnelles avec nos fournisseurs, nous nous assurons qu’ils ont mis en place des procédures de sécurité pour protéger vos données. Nos fournisseurs et partenaires ne sont pas autorisés à utiliser ou à partager vos informations à d’autres fins que la fourniture des services faisant l’objet d’un contrat avec eux.
| | 7 | Nous contacter | | Si vous avez des questions sur cette déclaration de confidentialité ou si vous souhaitez exercer vos droits en matière de confidentialité présentés ci-dessus, vous pouvez nous contacter de la façon suivante :
La société qui collecte et traite vos données est:
Autorola.fr
8, rue Germain Soufflot
78180 Montigny le Bretonneux
Tel: +33 (0)1 30 02 88 88
L’autorité de contrôle de la protection des données personnelles au France est:
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
8 rue Vivienne, CS 30223
75002 Paris, Cedex 02
Tel. +33 1 53 73 22 22
Website: http://www.cnil.fr/
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